LISTE DES MOTS EN U

Unité économique et sociale

L’unité économique et sociale (UES) permet de considérer que plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentant des activités complémentaires (unité économique), et une communauté de travailleurs (unité sociale), constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n'a pas de personnalité juridique. La reconnaissance d'une unité économique et sociale entraîne la mise en place d'institutions représentatives du personnel, en fonction du nombre de salariés. La notion d’UES vise à faire échec à la division artificielle des entreprises pour éluder les effets de seuil en matière de représentation du personnel. L’existence d’une UES peut être reconnue par accord collectif signé aux conditions de droit commun par les syndicats représentatifs au sein des entités en faisant partie (Cass. Soc., 14 novembre 2013, n° 13-12.712) ou par décision de justice.

URSSAF

Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) sont des organismes privés assurant la gestion d’un service public chargées de l’immatriculation des employeurs, de recueillir la déclaration préalable à l’embauche, du recouvrement de la plupart des cotisations et contributions sociales dues pour les salariés ou assimilés relevant du régime général (sécurité sociale, CSG, CRDS, solidarité autonomie, FNAL, chômage et AGS, forfait social, versement mobilités, formation professionnelle…), du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants autres que celles dues pour l’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et des avocats, du recouvrement de la CSG et de la CRDS sur les autres revenus d’activités et de remplacement, du contrôle du recouvrement des prélèvements précités. Les URSSAF disposent de la personnalité morale dès leur création et n’ont pas à produire leurs statuts pour agir (Cass. Soc., 1^er mars 2001, n° 99-15.026).

Usage

L’usage est une pratique répétée de l’employeur marquant sa volonté d’attribuer certains avantages aux salariés de l’entreprise. Il peut s'agir, par exemple, du versement d'une prime particulière ou de l'octroi de congés supplémentaires. Pour être reconnue comme étant un usage, cette pratique doit être générale, c'est-à-dire que l’usage doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel, constant, c'est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple), et fixe, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l'avance avec des critères objectifs par exemple). L'usage se met en place sans procédure particulière dans l'entreprise et ne fait pas l'objet d'un écrit. L’employeur peut supprimer ou modifier un usage, en respectant les règles de dénonciation de l’usage, à défaut de quoi l'usage d’entreprise doit continuer de s'appliquer et le salarié peut réclamer son maintien à l'employeur.