LISTE DES MOTS EN S

Salarié protégé

Le salarié protégé est un salarié qui bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement compte tenu de ses fonctions représentatives dans l’entreprise (délégué syndical, membre du CSE, représentant de la section syndicale, représentant syndical au CSE…). L'employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié. Ensuite, il doit demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier le salarié protégé. Avant de prendre sa décision, l'inspecteur auditionne personnellement et individuellement le salarié et l'employeur. En cas de refus de licenciement, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié. Le salarié protégé doit être maintenu dans son activité professionnelle et son emploi aux conditions antérieures et percevoir son salaire.

Sanction disciplinaire

La sanction disciplinaire est une mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif. La sanction disciplinaire peut être un avertissement, une mise à pied disciplinaire, une rétrogradation ou encore un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Avant d’appliquer la sanction, autre qu’un avertissement, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie si la procédure suivie a été régulière et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ou à justifier la sanction qui a été prononcée. Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à sanction, passé un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (sauf en cas de poursuites pénales). De même, aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction. 

Suspension du contrat de travail

La suspension du contrat de travail est la situation dans laquelle le contrat de travail n’est plus exécuté sans pour autant être rompu. Il existe un nombre important de cas de suspension du contrat de travail, imputable soit au salarié (congés payés, maternité, paternité, adoption, accident du travail, maladie, grève), soit à l’employeur (en cas de mise à pied, activité partielle, fermeture temporaire de l’entreprise). Pendant la période de suspension du contrat, le salarié reste tenu à ses obligations de discrétion et de loyauté (Cass. Soc., 30 mars 2005, n° 03-16.167). La suspension implique que lors de la reprise de l’exécution normale du contrat de travail, le salarié retrouve l’emploi qu’il a quitté temporairement ou un emploi similaire, correspondant à ses compétences et au paiement d’un salaire égal ou supérieur à celui correspondant à son emploi précédent.

Syndicat

Un syndicat est une association de personnes dont le but est la représentation des travailleurs et la défense de leurs intérêts et de leurs droits. Le syndicat regroupe des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes. Il a pour objet exclusif l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des travailleurs. Il a la capacité d’ester en justice afin d’assurer la défense de ces intérêts. Les syndicats négocient, avec les associations d'employeurs, les conventions collectives et les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement. Le droit d’adhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts (la liberté syndicale) a été reconnu en France par la loi dite Waldeck-Rousseau de 1884. Ce droit a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère la Constitution de 1958.