LISTE DES MOTS EN I

Indemnité compensatrice de congés payés

Une indemnité compensatrice de congés payés est versée par l’employeur au salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la rupture du contrat de travail. Cette indemnité est due que l'origine de la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur (par exemple, le licenciement) ou à celle du salarié (par exemple, la démission). L’indemnité est égale à 1/10^ème de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence ou elle est égale à la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler. La méthode de calcul la plus avantageuse pour le salarié doit être retenue. L’indemnité compensatrice de congés payés se cumule avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et avec l’indemnité compensatrice de préavis.

Indemnité de licenciement

Une indemnité de licenciement est versée par l’employeur au salarié en CDI pour compenser la perte de son emploi. L’indemnité n’est pas versée en cas de faute grave ou de faute lourde, ou si le salarié ne justifie pas de 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires. L’indemnité légale est égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans. C’est une indemnité minimale, versée à défaut de dispositions plus favorables de la convention collective ou du contrat de travail. L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement se cumule avec l’indemnité compensatrice de préavis et avec l’indemnité compensatrice de congés payés.

Indemnité compensatrice de préavis

Une indemnité compensatrice de préavis est versée par l’employeur au salarié en cas de dispense d’exécution du préavis. Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission…). Le salarié licencié à tort pour faute grave a droit à une indemnité compensatrice de préavis. L’indemnité compensatrice de préavis est proportionnelle à la durée du préavis non exécuté. Son montant correspond aux salaires et avantage que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant le préavis. L’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et avec l’indemnité compensatrice de congés payés.