HARCÈLEMENT MORAL
Définition
Le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L. 1152-1 du code du travail).
Il peut être constitué par des insultes régulières et répétées, des menaces de licenciement ou encore des méthodes de gestion (Cass. Soc., 10 novembre 2009, n° 07-45.321).
L’auteur du harcèlement peut être l’employeur, un supérieur hiérarchique, un collègue, un subordonné.
Prévention
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral (article L. 1152-4 du code du travail).
L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité (Cass. Soc., 21 juin 2006, n° 05-43.914).
L’employeur doit prendre toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et, notamment, mettre en œuvre des actions d'information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral (Cass. Soc., 1er juin 2016, n° 14-19.702).
L’employeur est responsable des faits de harcèlement commis sur ses salariés par un autre salarié (Cass. Soc., 21 juin 2006, n° 05-43.914) ou par un tiers exerçant une autorité de fait ou de droit sur ceux-ci (Cass. Soc., 19 octobre 2011, n° 09-68.272).
Il doit porter à la connaissance de ses salariés les dispositions du code pénal réprimant le harcèlement moral, et collaborer avec les représentants du personnel et, s'il existe, le comité social et économique (CSE).
La médecine du travail peut aussi participer à la prévention du harcèlement moral dans l'entreprise.
Les personnes qui dénoncent ou qui combattent le harcèlement moral ne peuvent pas être sanctionnées pour ce motif.
Recours
Le salarié victime de harcèlement moral peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation du préjudice subi.
Il doit présenter tous les éléments tendant à caractériser le harcèlement subi : courriels, témoignages...
Le salarié dispose d’un délai de 5 ans après le dernier fait de harcèlement pour saisir le conseil de prud'hommes.
Il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (article L. 1154-1 du code du travail).
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise peuvent engager l’action en justice, en lieu et place du salarié, sous réserve de justifier de son accord écrit (article L. 1154-2 du code du travail).
Le salarié peut aussi poursuivre au pénal l'auteur direct du harcèlement.
Cette plainte pénale peut venir en complément d'une action civile devant le conseil de prud'hommes contre l’employeur.
Par exemple, le salarié peut poursuivre son employeur devant le conseil de prud'hommes, et l'auteur du harcèlement (collègue, responsable hiérarchique, représentant syndical, client, fournisseur ...) au pénal, devant le tribunal correctionnel.
La victime d'un harcèlement moral peut porter plainte dans un délai de 6 ans à partir du fait le plus récent de harcèlement (derniers propos tenus, dernier courriel...). La justice prendra alors en compte tous les faits de harcèlement venant du même auteur, et ce même si le harcèlement dure depuis plusieurs années.
Sanction
Le salarié auteur de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire : mutation, mise à pied, licenciement.
L’employeur doit prouver la gravité des faits et l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise.
L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral (Cass. Soc., 22 octobre 2014, n° 13-18.862).
La sanction disciplinaire de l’auteur des faits ne peut pas être ordonnée par un juge à la demande de la victime (Cass. Soc., 1er juillet 2009, n° 07-44.482).
Le harcèlement moral est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article 222-33-2 du code pénal).
De plus, l'auteur de harcèlement moral peut être condamné à verser des dommages-intérêts à la victime (préjudice moral, frais médicaux...).
Jérémy DUCLOS
Avocat au barreau de Versailles
Spécialiste en droit du travail
https://www.duclos-avocat.com/