LISTE DES MOTS EN E

Employé de maison

L’employé de maison est le salarié qui travaille au domicile privé d’un particulier et réalise des travaux à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, d’une personne dépendante, ménage…). Le contrat de travail doit être établi par écrit au plus tard le jour de la date d’effet de l’embauche. Son contenu doit être conforme aux prescriptions de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, en vigueur depuis le 1^er janvier 2022.

Engagement unilatéral de l’employeur

L’employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail. Cependant, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents (Cass. Soc., 4 février 2015, n° 13-28.034). Cet engagement unilatéral de l’employeur peut notamment résulter d'une décision annoncée à l'ensemble du personnel, d'une réponse faite aux délégués du personnel, d'une note de service, d'une disposition d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'une clause du règlement intérieur. L'engagement unilatéral doit être appliqué en respectant les conditions qu'il prévoit. 

Entretien préalable

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien au cours duquel il lui expose les motifs de cette mesure et recueille ses explications. L’absence d’entretien préalable constitue une irrégularité de procédure, mais n’a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux (Cass. Soc., 11 septembre 2012, n° 11-20.371). Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.