Le dépassement de la durée maximale de travail

Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-21.636

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation. 

Une cour d'appel ne peut pas débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale de travail en raison du fait qu'il n'a pas suffisamment démontré en quoi les horaires chargés lui ont porté préjudice. 

Il s'agissait en l'occurrence du dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures au cours d'une même semaine.