Clause de mobilité et bonne foi de l'employeur

Cour de cassation, chambre sociale, 09 mars 2022, n° 19-13.361

Une cour d'appel ne peut pas dire fondé sur une faute grave le licenciement d'un salarié ayant refusé la mise en oeuvre d'une clause de mobilité sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'absence de bonne foi de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause ne résultait pas du fait qu'il n'avait pas respecté un délai de prévenance suffisant, en informant le salarié deux jours avant qu'il devait se présenter sur son nouveau site d'affectation, sans tenir compte de ses difficultés de transport dont il avait été informé.