Bulletin de paie et présomption de reprise d'ancienneté
-Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-21.362
La Cour de cassation vient confirmer un principe précédemment établi (Cass. Soc., 21 septembre 2011, n° n° 09-72.054 ; Cass. Soc., 12 septembre 2018, n° 17-11.177) :
« La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire ».